Informations légales de la société :
Ad-Cell
4 passage Saint Antoine
92 500 RUEIL MALMAISON
T2l : 01 47 08 41 68
SARL au capital de 7.000 €
RCS NANTERRE B 448 514 133
Conseils et services de Marketing Direct par les réseaux sociaux, en particulier LinkedIn. Le site www.docLindin.com est propriété de la société Ad-Cell. Les Conditions Générales de Vente d’Ad-Cell et la Politique Générale de Données sont les suivantes :
- DÉFINITIONS
Chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après.
« Ad-Cell »
Désigne la SARL Ad-Cell qui est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 448 514 133.
« Données »
Désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur et recueillies par Ad-Cell à l'occasion du traitement des demandes de l'utilisateur.
« Service »
Désigne l'ensemble des conseils et services de marketing offerts par Ad-Cell.
« Messages »
Désigne tout contenu texte, image et/ou sonore que le Client diffusera via les Services d’Ad-Cell.
« Utilisateur »
Désigne toute personne ou entreprise ayant auprès d'un Opérateur un abonnement téléphonique en cours de validité lui permettant d'émettre et de recevoir des appels téléphoniques et des SMS à partir de son téléphone mobile ainsi que la possibilité d'établir une connexion WAP, i-mode ou internet.
- OBJET
Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client conclut avec Ad-Cell un contrat pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat.
La prospection de contacts pour le compte du client constitue l’objet principal du contrat. Cadrage stratégique (qui on vise avec quels arguments), cadrage tactique (comment on va chercher les décideurs), design des opérations (rédaction du process et des messages, avec différents jalons mesurables).
Des réunions de travail entre le client et Ad-Cell permettront de cadrer les interventions des équipes d’Ad-Cell.
- CONDITIONS DU SERVICE
Ad-Cell s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client.
- CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour utiliser les services fournis par Ad-Cell, le client doit s’inscrire et compléter un formulaire.
Les tarifs des services sont définis sur le site www.doclindin.com
- MODALITÉS D'USAGE DU SERVICE - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client déclare et garantit à Ad-Cell qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu des Messages qui seront diffusés via les services d’ Ad-Cell.
Le client s’engage à fournir à Ad-Cell toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation.
Toutes modifications de mot de passe du compte Linkedin devront être signalées par le client à Ad-Cell afin de ne pas perturber la gestion déléguée de son compte.
Le client s’engage aussi à collaborer pleinement avec Ad-Cell en vue du bon déroulement de la prestation de service. Le client ne devra pas rebondir sur des conversations engagées par le cabinet avec des interlocuteurs sur Linkedin.
A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer Ad-Cell, ce dernier se réserve le droit d’informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.
Le client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans les délais prévus par le présent contrat.
Le client s’engage à honorer les rendez-vous fixé dans son agenda.
- MODALITÉS D'USAGE DU SERVICE - RESPONSABILITÉ D’Ad-Cell
Ad-Cell s’engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l’article 2 du présent contrat.
Ad-Cell met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat, conformément aux usages et bonnes pratiques de la profession.
Ad-Cell veillera en particulier :
- ne rien publier qui n’ait été validé au préalable par le client.
- ne laisser de commentaires que dans le contexte d’une prise de contact d’une cible clairement identifiée.
- ne pas proférer d’insultes, remarques racistes, plaisanteries ou toutes autres choses pouvant porter atteinte à la réputation du client.
- ne pas intervenir dans des échanges personnels du client dans la messagerie Linkedin, et garder la stricte confidentialité de leurs teneurs.
- écrire dans un français correct, courtois et dans la bienveillance lors des échanges Linkedin.
Tout manquement répété à l’un de ces principes ou à la conjugaison de plusieurs sur un mois, pourra entraîner le remboursement de plein droit de la prestation sur la période concernée, ainsi que la résiliation du contrat.
- DONNÉES
A compter de la date de création de son compte, le Client confie à Ad-Cell des données concernant son activité sur les réseaux sociaux. Ces données demeurent la propriété du client, et Ad-Cell ne les utilisera que pour les besoins du service et dans le respect de la politique de protection de données.
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaire pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de prestation de service.
De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît expressément que Ad-Cell n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux sociaux ou d’internet ne dépend aucunement d’Ad-Cell, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des messages, ni la disponibilité d'accès a l'Internet via le réseau des Opérateurs.
Le Client et Ad-Cell reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
La responsabilité d’Ad-Cell au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. Ad-Cell n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.
La responsabilité d’Ad-Cell ne pourra en aucun cas excéder 1 mois d'abonnement pour les services à abonnement mensuel ou la moitié du montant forfaitaire pour les services au forfait.
- FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- DURÉE
Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site www.doclindin.com
- RÉSILIATION
Le Client pourra à tout moment demander la résiliation du contrat par internet. Les éventuels crédits ou période d'abonnement qui ne seraient pas consommés par le Client seraient alors définitivement perdus par le Client sans possibilité de remboursement.
Ad-Cell pourra résilier le contrat soit en cas d'un manquement du Client aux clauses du présent contrat.
Le client disposera alors d'un délai de 3 mois pour demander par courrier AR adressé à Ad-Cell, 4 passage Saint Antoine, 92500 Rueil-Malmaison, le remboursement des crédits encore valides non utilisés dont il serait détenteur à la date de résiliation du contrat par Ad-Cell.
- MODIFICATIONS DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ad-Cell peut être amené à modifier les présentes conditions en fonction des modifications apportées aux services, de l'évolution de la législation ou pour toute autre raison valable. Il est de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement les présentes conditions. L''utilisation du Service après une modification des conditions générales de vente constitue une acceptation par le Client de celles-ci.
- INVALIDITE DES CLAUSES
Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.
Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.
- DISPOSITIONS FINALES
14.1 Intégralité des dispositions
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre Ad-Cell et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.
14.2 Autonomie des dispositions
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.
14.3 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Nanterre tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.
Politique de protection des données
- Préambule
Conscient de l'importance d'assurer la confidentialité des données, Ad-Cell s'engage dans la protection des données à caractère personnel.
Cette présente politique de protection des données a pour objectif de d'informer tout utilisateur sur les engagements et mesures pris par Ad-Cell dans le respect des données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité pourra évoluer sans préavis de notre part en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil. Il convient à l'utilisateur de vérifier régulièrement ce texte.
- Données collectées
Ad-Cell veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard des objectifs/finalités pour lesquels elles sont traitées.
- Finalités de la collecte
Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
- La gestion de votre compte utilisateur sur les différents services proposés par Ad-Cell(non limités au site Ad-Cell, liste sur demande auprès du DPO).
- la gestion de votre inscription à la Newsletter d’Ad-Cell.
- la gestion de votre inscription aux publications d’Ad-Cell.
- la gestion de votre abonnement aux services d’Ad-Cell.
- la gestion des campagnes de promotion des services d’Ad-Cell.
Notre Délégué en charge de la protection des données se porte garant de ces traitements.
- Information des utilisateurs
Conformément à la Réglementation, Ad-Cell vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu'elle met en œuvre.
Et en particulier :
- De l'identité du responsable du traitement, et ses coordonnées.
- De l'identité du délégué à la protection des données (DPO), et ses coordonnées.
- Des finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel.
- Des destinataires ou les types de destinataires des données à caractère personnel.
- le cas échéant, le fait qu'Ad-Cell ait l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
- De la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée.
- Des modalités pour demander l'accès aux données à caractère personnel, à leur rectification ou à l'effacement de celles-ci, ou à une limitation du traitement, ou au droit de s'opposer au traitement et au droit à la portabilité des données ainsi que la possibilité de définir le sort de ses données après le décès du propriétaire.
- De l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
- Du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
- De l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement.
- Destinataires des données
Ad-Cell ne communique vos données à caractère personnel qu'à des destinataires habilités et déterminés. La liste des destinataires habilités étant susceptible de changer durant la vie de l'entreprise Ad-Cell, il apparait à l'utilisateur de faire une demande par email au DPO ou au gérant d’Ad-Cell.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés d’Ad-Cell.
- Conservation des données
Ad-Cell ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation.
- Sécurité
Ad-Cell assure la sécurité de vos données à caractère personnel. Néanmoins Ad-Cell.
- Vos droits
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l'ensemble des données vous concernant. L'exercice de ce droit se fera auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l'adresse suivante, Ad-Cell, 4 Passage Saint Antoine, 92500 RUEIL MALMAISON, accompagné d'une copie conforme d'une pièce d'identité signée.
- Contact
Pour toutes demandes d'information concernant la politique de protection des données à caractère personnel, contactez-nous à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.